1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« CGP ») avec la Commande (définie ci-après), régissent les relations contractuelles (le « Contrat ») entre Excilone SARL (« Excilone ») et la société ou autre entité (le « Client ») relativement à la fourniture de prestations de services (« Prestations »).
1.2 A défaut d’accord préalable, exprès et écrit de Excilone, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux CGP sera rejetée et considérée comme nulle et non-avenue.
2.1 Toute demande de Prestations formulée par le Client donnera lieu à l’émission d’un document de liaison de prestations qui devra être rempli par lui (« Formulaire de demande »). Dans ce Formulaire de demande, le Client s’engage (i) à fournir à Excilone le détail des Prestations qui correspondent à ses besoins et (ii) mentionner l’ensemble des informations requises relativement aux lames, échantillons, tissus, fichiers d’images, ou tout autre élément fourni par le Client (« Matériels ») en vue de la réalisation des Prestations.
2.2 À réception du Formulaire de demande, Excilone émet une offre écrite (« l’Offre »), à laquelle sont jointes les CGP, dont la durée de validité est de deux (2) mois à compter de sa date d’émission (sauf durée différente mentionnée expressément dans l’Offre).2.3 L’Offre acceptée sans réserve par le Client, dont Excilone a accusé réception, suivi ou non de l’émission d’un bon de commande par le Client, vaut passation de commande (« Commande »).2.4 Le Client autorise expressément Excilone à sous-traiter auprès de ses partenaires, tout ou partie des Prestations ; étant précisé qu’Excilone a la particularité d’avoir des employés dans les locaux de ses partenaires sous-traitants et qu’ainsi c’est un employé d’Excilone qui procèdera à la Prestation alors même qu’il se trouve en dehors des locaux d’Excilone.
3.1 L’exécution des Prestations débutera qu’après réception (i) de l’Offre acceptée sans réserve par le Client, (ii) l’apposition des initiales d’une personne dûment habilitée à représenter le Client au bas de chaque page des CGP, (iii) de tout Matériel et (iv) si applicable, du paiement de l’acompte dont le montant figure dans l’Offre.
3.2 Les Prestations étant sujettes à des incertitudes biologiques/techniques, voir temporelles pour l’approvisionnement de certains consommables très spécifiques nécessaires à la réalisation des Prestations, les délais de rendu des résultats précisés dans l’Offre par Excilone ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de Excilone.
4.1 Les prix mentionnés dans l’Offre sont établis sur la base des informations fournies par le Client dans le Formulaire de demande et pour des conditions normales d’exécution des Prestations.
4.2 Tout changement de Prestations ou de conditions d’exécution pourra entraîner des coûts supplémentaires en vue de l’exécution des Prestations. Excilone s’engage à informer préalablement le Client de ce coût supplémentaire afin de requérir son accord.
4.3 Le Client est responsable et redevable de l’ensemble des droits et frais imposés (ex : frais de douanes) qui seraient liés au Contrat.
4.4 En dehors de l’acompte dont le paiement s’effectue au moment de l’acceptation de l’Offre, les paiements doivent intervenir dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de facturation, dans la devise facturée, par virement bancaire ou par chèque. Un paiement est réputé effectué à la date à laquelle Excilone perçoit la somme due.
4.5 En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, le montant de la facture qui reste en suspens portera intérêt au taux d’un pour cent (1%) par mois, sans qu’il puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit pour Excilone de suspendre toutes les Commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
5. Obligations concernant la livraison du Matériel
5.1 Le Client est responsable de la fourniture du Matériel, tel qu’identifié dans l’Offre.
5.2 Lorsque le Matériel est soumis à des dispositions particulières en matière d’exportation (notamment licences, permis et approbations), le Client procède aux démarches requises et veille au respect des dispositions imposées.
5.3 Sauf dispositions contraires mentionnées dans la Commande, le Client est en charge de l’emballage, du transport et de l’assurance du Matériel, depuis son lieu d’origine jusqu’à son acheminement dans les locaux désignés par Excilone dans la fiche d’envoi du Matériel. Excilone décline toute responsabilité relativement à toute perte ou dommage du Matériel qui pourrait survenir lors du transport.
5.4 Le Client déclare et garantit que le Matériel transmis à Excilone en vue de la réalisation des Prestations sera: (i) étiqueté de façon approprié et prêt pour utilisation; (ii) exempt de matières ou substances étrangères non signalées par le Client dans le Formulaire de demande; (iii) dans un état stable et ne présente aucun danger pour les locaux, instruments/outils, personnels de Excilone ou ceux de ses partenaires et sous-traitants; et (iv) exempt de toute réclamation de propriété intellectuelle de tiers.
5.5 Il incombe au Client de s’assurer que le Matériel ne contient pas de matières dangereuses. Si le Client a connaissance de la présence de toxiques ou autres contaminants dans le Matériel transmis à Excilone, il doit informer sans délai Excilone de son niveau probable de contamination, des risques que le Matériel pourrait présenter pour les locaux, instruments/outils, personnel de Excilone ou ceux de ses partenaires et sous-traitants, et fournir toutes informations utiles en matière de santé ou de sécurité. Le Client supportera tous les coûts liés à l’élimination des déchets dangereux résultant du Matériel. Le Client s’engage à supporter intégralement le préjudice, direct ou indirect, quelle que soit sa nature, subi par Excilone dans l’hypothèse où le Matériel causerait, notamment à Excilone, un de ses salariés ou toute personne travaillant pour son compte (ses partenaires ou sous-traitants) un dommage, de quelque nature que ce soit, et ce quand bien même le Client aurait informé Excilone sur les risques éventuels présentés par le Matériel.
6. Test de faisabilité
6.1 Pour les Prestations faisant l’objet d’un test de faisabilité, Excilone procédera à un test de faisabilité du Matériel pour en vérifier sa compatibilité avant la réalisation de toute Prestation.
6.2 Le Client devra prendre en charge le coût de cet examen s’il en ressort que le Matériel (i) ne satisfait pas aux exigences décrites à la clause 5.4 ou (ii) n’est pas conforme aux caractéristiques mentionnées par le Client dans le Formulaire de demande.
6.3 S’il ressort de l’examen préalable que la réalisation des Prestations n’est possible qu’à des conditions différentes de celles initialement envisagées dans la Commande, Excilone pourra, après avoir dûment informé le Client : (i) suspendre les Prestations le temps de recevoir du nouveau Matériel du Client ou (ii) préparer le Matériel afin de permettre son utilisation et facturer au Client le coût supplémentaire lié à cette préparation.
6.4 S’il ressort de l’examen préalable que la réalisation des Prestations est, en tout ou partie impossible, ou ne peut l’être que dans des conditions difficilement réalisables pour Excilone, Excilone pourra résilier de plein droit le Contrat et exiger du Client le paiement des frais d’ores et déjà engagés par Excilone ou non annulables. Le Client pourra alors demander la destruction ou le retour du Matériel. Dans l’hypothèse où le Client souhaite que le Matériel lui soit retourné (ou à toute autre adresse/entité désignée par lui), son coût et les risques liés au transport seront supportés par le Client.
7.1 Pour les Prestations faisant l’objet d’un test de validation, Excilone transmettra au Client les images des marquages proposés (photos ou lames virtuelles). Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires pour les valider ou faire part de ses remarques. Dans cette dernière hypothèse, Excilone modifiera les marquages en conséquence et renverra pour validation les images avec ces nouveaux paramétrages au Client qui disposera de nouveau de sept (7) jours calendaires pour les valider ou faire part de ses remarques. Après approbation écrite du Client, la Prestation débutera et le Client ne pourra plus modifier ces marquages/paramétrages.
7.2 Pour les Prestations ne faisant pas l’objet de test de validation, le Client disposera d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport contesté pour formuler une objection aux résultats et requérir une seconde analyse à condition qu’Excilone dispose d’une quantité suffisante de Matériel d’origine au moment de la réception de l’objection du Client. Le Client qui sollicitera cette seconde analyse en supportera le coût, sauf dans le cas où les résultats s’avèreraient substantiellement différents de la première exécution.
8.1 Le Client autorise Excilone à utiliser le Matériel dans le strict cadre du Contrat. Excilone ne peut transférer le Matériel du Client, en tout ou en partie, à un tiers, autre qu’un partenaire ou un sous-traitant, sans l’accord écrit préalable du Client.
8.3 Dans l’hypothèse où le Client avait exprimé le souhait que le Matériel lui soit retourné ou à toute autre adresse/entité désignée par lui, son coût et les risques liés au transport seront supportés par le Client.
8.4 Les droits de propriété et tout autre droit sur les rapports/résultats produits par Excilone dans le cadre du Contrat demeurent la propriété de Excilone jusqu’au paiement intégral des factures par le Client. 8.5 Les rapports produits par Excilone contiennent les résultats issus de la réalisation des Prestations sans transfert de protocole (sauf mention expresse dans l’Offre).
9. Données personnelles
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la Réglementation. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel et Excilone agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client. A ce titre, Excilone ne traite les données à caractère personnel que sur instructions documentées, générales ou particulières du Client, et pour les seules finalités de gestion des prestations de HNA et de biomolécules. Par exception, Excilone peut être légalement tenue de traiter les Données Personnelles en vertu de la réglementation applicable. Dans ce cas, Excilone informera le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. En tant que besoin, les Données Personnelles sont stockées et traitées par Excilone (i) pendant la seule durée de la prestation de services, (ii) sur des serveurs sécurisés situés exclusivement en France, (iii) pour les seules finalités susmentionnées et (iv) ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire français.Les personnes concernées par le traitement bénéficient des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité en s’adressant directement au Client. Il appartient au Client d’informer ces personnes des finalités susmentionnées et du fait que les Données Personnelles sont transmises à Excilone dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation de services.
9.1 Dans le cas d’une commande par le Client de prestations supplémentaires, Excilone pourra faire appel à des sous-traitants susceptibles d’accéder aux Données Personnelles (ci-après, ensemble, les « Sous-traitants »). Excilone s’engage à s’être assuré auprès de ces Sous-traitants du respect de la Réglementation. Dans l’hypothèse d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant, Excilone en informera le Client par mise à jour des présentes Conditions Générales de Service.
9.2 Excilone déploie les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données Personnelles pendant toute la durée de prestation de services. Au terme de cette durée, Excilone supprime ou renvoie lesdites Données Personnelles au Client, selon les instructions de ce dernier. Excilone s’engage à détruire toute copie existante des Données Personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation).
9.3 Excilone s’engage à informer le Client sous 72h de toute atteinte à la sécurité des Données Personnelles et de toute violation des Données Personnelles traitées dans le cadre de la prestation de services et à collaborer avec le Client dans le déploiement de mesures de remédiation. En outre, Excilone s’engage à collaborer avec le Client dans la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées et dans la réalisation de l’analyse d’impact relative aux données qu’elle traite dans le cadre de la prestation de services.
10.1 Toutes les informations divulguées par le Client ou Excilone à l’autre, comprenant de façon non-exhaustive : les informations scientifiques, techniques, financières, ou commerciales, les données, les résultats, les rapports, les logiciels, la composition des produits/Matériel ; ainsi que les rapports et résultats des Prestations, transmis verbalement ou par écrit, sous forme graphique, électronique, photographique oud’un enregistrement, sont considérés comme des « Informations Confidentielles ».
10.2 Le Client et Excilone reconnaissent (i) qu’un échange d’Informations Confidentielles est nécessaire pour leur permettre d’exécuter le Contrat et (ii) que de telles Informations Confidentielles sont la propriété exclusive de celui qui les divulgue ou de ses filiales, partenaires et sous-traitants.
10.3 La partie destinataire s’engage à ce que ses dirigeants, employés, agents, représentants, filiales, partenaires, sous-traitants ou conseillers professionnels tiennent strictement confidentiel toutes les Informations Confidentielles obtenues de la partie divulgatrice et/ ou ses représentants, filiales, partenaires, sous-traitants et conseillers professionnels, et de ne pas les utiliser, les divulguer ou permettre l’accès à ces Informations Confidentielles à des tiers, à d’autres fins que celles requises ou autorisées dans le cadre du Contrat.
10.4 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la partie destinataire peut apporter la preuve : (i) qu’elles étaient publiquement accessibles préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais, dans ce cas, en l’absence de toute faute ou fraude qui lui soit imputable ; (ii) qu’elles sont déjà connues de celle-ci, sans être couvertes par une obligation de confidentialité ; cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers ; (iii) qu’elles ont été reçues d’un tiers lui-même non tenu par une obligation de confidentialité à la connaissance de ladite partie destinataire, de manière licite, sans restriction ni violation des présentes dispositions; (iv) qu’elles ont été développées de façon indépendante par celle-ci et en l’absence de toute utilisation des Informations Confidentielles fournies par la partie divulgatrice; ou (v) que leur divulgation a été imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par l’application d’une décision de justice définitive. Néanmoins, dans ce dernier cas, la partie destinataire devra préalablement informer par écrit la partie divulgatrice de l’obligation de la divulguer, de façon à ce que la partie divulgatrice dispose de suffisamment de temps pour pouvoir s’y opposer ou en limiter la portée, le cas échéant, et devra limiter la divulgation à ce qui était strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.
10.5 Au terme du Contrat, la partie destinataire s’engage à détruire tous les documents dont elle dispose relativement auxdites Informations Confidentielles ou incorporant lesdites Informations Confidentielles. Il est toutefois entendu qu’elle pourra conserver une copie de ces éléments dans ses archives, uniquement dans le but de démontrer le respect de ses engagements aux termes du Contrat.
11.1 Excilone s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des Prestations, conformément (i) aux normes et standard en vigueurdans sa profession et (ii) aux exigences légales et règlementaires applicables. Le Client reconnaît que Excilone, en tant que fournisseur de services, est tenue à une obligation de moyens.
11.2 Excilone demeure libre de déterminer seule les méthodes, procédés, techniques, produits ou autres, nécessaires à la réalisation des Prestations.
11.3 Excilone ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte d’une opportunité commerciale.
11.4 Excilone ne saurait être tenue responsable de tout retard, dommage ou autres dysfonctionnements (i) causés par des événements ou des circonstances imprévu(e)s ou se trouvant en dehors de son contrôle raisonnable (notamment l’approvisionnement des consommables nécessaires à la réalisation des Prestations), ou (ii) qui résultent du respect de dispositions légales et règlementaires.
11.5 Le Client garantit intégralement Excilone (y compris les frais juridiques et frais connexes) contre (i) tout dommage, de quelque nature que ce soit, qu’Excilone pourrait subir ou (ii) de toute réclamation, de quelque nature que ce soit, réelle ou simple menace, provenant de tiers ; du fait de la réalisation pour le Client de la Commande ou de la publication / diffusion des résultats ou rapports par le Client.
12.1 Le Client ou Excilone peut résilier le Contrat à tout moment. Toute Commande annulée (en tout ou en partie) par le Client avant la date de début d’exécution des Prestations défini à la clause 3.1, donnera lieu au paiement des frais d’ores et déjà engagés par Excilone ou non annulables. En cas de résiliation des Prestations en cours, le Client devra régler toutes les dépenses d’ores et déjà acquittées par Excilone ou non annulables ainsi que les Prestations effectuées à la date de la résiliation. Cette somme sera immédiatement exigible à réception, par le Client, de la facture correspondante adressée par Excilone. Tout versement réalisé par le Client, qui excèderait le montant facturable serait remboursé au Client dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la résiliation.
12.2 La résiliation anticipée ou l’expiration du Contrat n’affecte pas la survie et la validité des clauses qui ont implicitement vocation à perdurer après la résiliation ou l’expiration ou du Contrat.
13.1 Les cas de force majeure doivent être interprétés au regard de la jurisprudence française fondée sur l’article 1218 du Code civil.
13.2 En cas de force majeure, le Client et/ou Excilone seront excusés de ne pas satisfaire à leurs obligations et ne pourront être tenus responsable, ni redevable de dommages-intérêts envers l’autre.
13.3 La partie se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure devra le notifierimmédiatement par écrit à l’autre et y mentionner notamment les circonstances de ce cas de force majeure, sa durée prévue et les mesures raisonnablement prises afin d’en limiter les conséquences.
13.4 Si cette impossibilité ou ce retard d’exécution due/dû à un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une période de trois (3) mois à compter de cette notification, le Client ou Excilone pourra résilier de plein droit le Contrat à tout moment par notification écrite adressée à l’autre.
Toutes notifications dans le cadre du Contrat devront être faites par écrit et seront considérées comme remises à l’autre partie, à la date reçue par cette dernière, si elles sont délivrées personnellement, par un service de livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier électronique ou par télécopieur.
15.1 Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée ; sous réserve que les dispositions restantes ne reviennent pas à remettre en cause l’équilibre commercial global recherché par Excilone et le Client, ni n’accordent à l’un d’entre eux un avantage financier substantiel au détriment de l’autre.
15.2 Le Client et Excilone s’engagent à procéder sans délai aux modifications nécessaires du Contrat, en respectant le plus fidèlement possible leurs intentions respectives au moment de la signature du Contrat.
16.1 Le Contrat est soumis au droit français et interprété conformément à celui-ci.
16.2 Le Client et Excilone s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relativement à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification adressée par la partie la plus diligente.
16.3 En cas de désaccord persistant au-delà de ce délai, avant toute saisine des juridictions judiciaires, le Client et Excilone s’engagent à ce que leur différend soit soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de l’IEAM –Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation 31bis-33 rue Daru 75008 Paris, dont ils ont eu connaissance et qui est consultable à l’adresse suivante :
http ://www.ieam.eu/la-mediation/reglement-mediation/, et auquel ils déclarent adhérer.
15.4 Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé, en tout ou partie, par la médiation, il devra être définitivement jugé par le Tribunal de commerce de Versailles.
